Conditions Générales de Vente Cybersécurité et Infogérance

Version du 28/09/2026, applicable aux devis signés à compter de cette date.

DOCUMENT A CONSERVER

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les prestations de services de cybersécurité et d'infogérance commercialisées sous les marques X Net et cybersecurite.net.fr par Net.Fr SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 913 167 441 (SIRET 913 167 441 00017), dont le siège social est situé 59 rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris, [email protected] (ci-après le « Prestataire »).

Les prestations s'adressent exclusivement à des professionnels, personnes physiques ou morales agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après le « CLIENT »).

Tout achat de prestations commercialisées par le Prestataire entraîne l'adhésion entière et sans réserve des présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite du Prestataire, prévaloir contre les présentes CGV. Toute condition contraire posée par le CLIENT sera donc inopposable à défaut d'acceptation expresse et écrite. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas, à quelque moment que ce soit, de l'une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV Cybersécurité et Infogérance complètent les Conditions Générales de Vente X Net (https://x.net.fr/c-g-v). En cas de contradiction, les présentes prévalent pour les prestations de cybersécurité, d'infogérance et d'intervention technique.

Article 1 - Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise, pour le CLIENT, les prestations de l'univers Cyber :

• audit et diagnostic de sécurité ;
• protection, sécurisation et surveillance des systèmes d'information ;
• infogérance à distance ;
• interventions techniques et prise en main à distance ;
• journées d'expertise.

LA SIGNATURE DU DEVIS VAUT ENGAGEMENT FERME ET DEFINITIF.

Article 2 - Définitions

« Devis » ou « Commande » : le devis, bon de commande ou proposition commerciale signé par le CLIENT, les présentes CGV et leurs éventuelles annexes.

« Périmètre » : les systèmes, équipements, comptes, logiciels et prestations désignés dans le Devis, par leurs seuls libellés.

« Accès » : les identifiants, mots de passe, clés, jetons, comptes d'administration ou autorisations de connexion remis par le CLIENT pour l'exécution des prestations.

« Session de prise en main à distance » : connexion du Prestataire au poste ou au système du CLIENT au moyen d'un outil de télémaintenance, ouverte à l'initiative ou avec l'accord écrit du CLIENT.

« Infogérance » : prestation récurrente d'administration, de supervision et de maintien en condition opérationnelle, décrite au Devis.

« Jours ouvrés » : du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 9h à 18h.

Article 3 - Commande

En signant le Devis, le CLIENT accepte sans réserve les présentes CGV et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d'achat. Les Devis sont réputés valables pour une durée d'un mois (30 jours).

Le CLIENT garantit l'exactitude des informations communiquées lors de la Commande (identité, immatriculation, coordonnées, activité, coordonnées de facturation) et s'engage à les maintenir à jour. Il informe le Prestataire, par écrit, de toute modification concernant sa situation.

Seules les prestations désignées au Devis sont dues. Toute demande hors Périmètre, notamment toute intervention sur un poste, un compte ou un équipement non désigné au Devis, y compris formulée oralement, par message ou lors d'un échange de découverte ou de présentation, fait l'objet d'un nouveau devis formalisé, préalable à toute exécution.

Article 4 - Signature électronique

La signature électronique du Devis et des présentes CGV se fait au moyen d'un mot de passe à usage unique (code OTP) reçu par SMS ou par courriel, selon le contrat établi, aux coordonnées communiquées par le CLIENT, ou via un prestataire de signature électronique tiers (notamment YouSign). La signature est horodatée et associée à l'adresse IP du signataire.

Le CLIENT déclare et reconnaît la validité et la force probante de la signature électronique du Devis, des présentes CGV et, le cas échéant, du mandat de prélèvement. Il reçoit par courriel la confirmation de la Commande et reconnaît qu'il lui appartient de conserver les documents signés.

Article 5 - Prix, forfaits et règlement

5.1 - Les prix sont ceux mentionnés dans le Devis. Ils s'entendent hors taxes, TVA en vigueur en sus, payables en euros. La grille publique en vigueur figure sur la page tarifs de cybersecurite.net.fr.

5.2 - Journée d'expertise : 1 800 € HT la journée de 7 heures.

5.3 - Audit & Diagnostic : à partir de 990 € HT, selon le Périmètre défini au Devis.

5.4 - Infogérance à distance : frais de mise en place à partir de 750 € HT, facturés à la commande, puis abonnement dont le montant figure au Devis.

5.5 - Prise en main à distance : 300 € HT l'heure à l'unité ; Forfait 5 heures : 1 250 € HT ; Forfait 30 heures : 4 500 € HT. Les forfaits sont payables d'avance. Les heures sont décomptées par tranche indivisible de 15 minutes, sur la base de la durée tracée de chaque session, et sont valables douze (12) mois à compter de la date d'achat du forfait ; les heures non consommées à cette échéance restent acquises au Prestataire.

5.6 - Sauf mention contraire au Devis, les missions ponctuelles sont payables 50 % à la commande et le solde à la remise du livrable ; l'exécution débute à réception de l'acompte. L'abonnement d'infogérance est payable d'avance, par prélèvement SEPA ou carte bancaire via les prestataires de paiement du Prestataire (notamment Stripe).

5.7 - Toute intervention demandée hors jours ouvrés fait l'objet d'une acceptation écrite préalable du CLIENT et d'un devis spécifique ; à défaut, la demande est traitée à compter du jour ouvré suivant.

5.8 - Retard de paiement : tout retard entraîne l'application d'une pénalité égale à trois (3) fois le taux d'intérêt légal et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, ainsi que la faculté pour le Prestataire de suspendre les prestations après mise en demeure restée sans effet sept (7) jours.

Article 6 - Accès et prise en main à distance

6.1 - Le Prestataire n'intervient que dans le Périmètre et au moyen des Accès que le CLIENT lui remet. Le CLIENT désigne un interlocuteur habilité à autoriser les interventions.

6.2 - Toute Session de prise en main à distance est ouverte uniquement sur accord écrit préalable du CLIENT (courriel, espace client ou message écrit), pour un objet précis. Chaque session est tracée : date, heure de début et de fin, objet et intervenant. Ce relevé fait foi entre les Parties pour le décompte des heures.

6.3 - Le CLIENT reste présent ou joignable pendant la session et peut l'interrompre à tout moment. Le Prestataire n'accède à aucune donnée étrangère à l'objet de l'intervention.

6.4 - Le CLIENT garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les systèmes, équipements et logiciels concernés, notamment lorsqu'ils appartiennent à des tiers ou sont hébergés chez des tiers.

6.5 - A l'issue de la prestation, le CLIENT procède au changement des Accès communiqués. Le Prestataire restitue ou détruit les Accès en sa possession.

Article 7 - Exécution et remise des livrables

7.1 - Le délai d'exécution fixé au Devis court en jours ouvrés à compter de la plus tardive des dates suivantes : signature du Devis, réception de l'acompte, remise des Accès et informations nécessaires.

7.2 - Les livrables (rapport d'audit, plan de remédiation, compte rendu d'intervention) sont remis par écrit. Le CLIENT dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de leur remise pour formuler des réserves écrites motivées portant sur leur conformité au Devis ; à défaut, la prestation est réputée acceptée.

7.3 - Une demande d'évolution, de correction ou d'ajout hors Périmètre ne constitue pas une réserve et fait l'objet d'un nouveau devis.

Article 8 - Engagement ferme

Les présentes CGV régissent des contrats conclus entre professionnels, pour les besoins de leur activité. La signature du devis vaut engagement ferme et définitif du CLIENT.

Article 9 - Infogérance : durée, reconduction et résiliation

9.1 - Sauf durée différente fixée au Devis, le contrat d'infogérance est conclu pour une période initiale de douze (12) mois à compter de la mise en place, puis tacitement reconduit par périodes successives de douze (12) mois.

9.2 - Chaque Partie peut s'opposer à la reconduction par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout moyen conférant date certaine, au plus tard un (1) mois avant l'échéance.

9.3 - La signature du Devis emporte engagement ferme pour la période en cours et obligation de régler l'intégralité des échéances jusqu'à son terme, conformément aux articles 1103 et 1217 du Code civil. Le CLIENT peut mettre fin au contrat avant son terme en réglant, dans les trente (30) jours de sa notification écrite, l'intégralité des échéances restant à courir.

9.4 - Résiliation pour manquement : chaque Partie peut résilier le contrat de plein droit, huit (8) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'autre Partie. Les sommes échues restent dues.

9.5 - Réversibilité : à la fin du contrat, le Prestataire restitue au CLIENT les Accès, la documentation d'exploitation et les configurations produites dans le cadre de l'infogérance. Toute assistance à la reprise par un tiers fait l'objet d'un devis.

Article 10 - Sauvegardes

10.1 - Sauf contrat d'infogérance incluant expressément la sauvegarde, la sauvegarde des données, des systèmes et des configurations du CLIENT reste à sa charge exclusive.

10.2 - Avant toute intervention, le CLIENT s'assure de disposer d'une sauvegarde complète, récente et restaurable. Le Prestataire peut suspendre une intervention tant que cette condition n'est pas remplie.

10.3 - Lorsque la sauvegarde est incluse au contrat, le Prestataire met en oeuvre les sauvegardes selon la fréquence et la durée de rétention décrites au Devis, au titre d'une obligation de moyens.

Article 11 - Obligations du CLIENT

Le CLIENT s'engage à :

• fournir des informations exactes et complètes sur ses systèmes, et signaler tout incident ou changement significatif ;
• maintenir à jour les licences, contrats de maintenance et abonnements des logiciels et équipements dont il est titulaire ;
• appliquer les recommandations de sécurité transmises par le Prestataire, ou en assumer le risque par écrit ;
• conserver la confidentialité de ses propres identifiants et mots de passe.

Article 12 - Responsabilité

12.1 - Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Aucun système d'information n'étant invulnérable, le Prestataire ne garantit ni l'absence de faille, ni l'absence d'intrusion, d'incident, de perte de données ou d'interruption de service.

12.2 - Un audit ou un test d'intrusion reflète l'état des systèmes à la date de sa réalisation, dans le Périmètre défini, et ne vaut pas certification de sécurité.

12.3 - La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages matériels directs, à l'exclusion de tous dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, préjudice commercial ou d'image, rançon). Elle ne peut être engagée en cas d'absence de sauvegarde imputable au CLIENT, de non-application des recommandations transmises, ou d'intervention d'un tiers.

12.4 - Nonobstant toute autre stipulation, la responsabilité totale cumulée du Prestataire, tous dommages confondus, ne pourra excéder le montant facturé et encaissé au titre du Devis concerné, ou des douze (12) derniers mois pour l'infogérance.

12.5 - A peine de forclusion, toutes les réclamations doivent être portées à l'attention du Prestataire, par écrit, dans un délai de trois (3) mois à compter du fait générateur.

Article 13 - Confidentialité et confidentialité des accès

Le Prestataire est tenu au respect de la confidentialité sur l'ensemble des opérations qu'il réalise pour le compte du CLIENT et s'interdit tout usage personnel des données, fichiers et résultats des traitements, sans l'autorisation expresse du CLIENT. Les Parties maintiennent confidentielles les informations échangées pendant la durée du contrat et trois (3) ans après son terme.

Les Accès remis par le CLIENT sont conservés de manière sécurisée, utilisés exclusivement pour l'exécution des prestations et jamais communiqués à des tiers. Les résultats d'audit et les vulnérabilités identifiées sont strictement confidentiels et réservés au CLIENT.

Article 14 - Cession

Le contrat ne pourra être cédé par le CLIENT, sauf accord du Prestataire. Le Prestataire pourra librement céder, transférer, déléguer ou sous-traiter tout ou partie de ses obligations.

Article 15 - Force majeure

Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable de tout retard ou manquement dans l'exécution de ses obligations si ledit retard ou manquement est dû à la survenance d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et des cas habituellement retenus par la jurisprudence, notamment le vol ou la destruction de l'outil de production, les grèves, l'interruption des transports ou de la fourniture d'énergie. Les Parties ne sont exonérées que pendant la durée de l'événement ; la Partie affectée informe l'autre sans délai.

Article 16 - Données personnelles

Les traitements de données à caractère personnel liés aux prestations sont régis par le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition en écrivant à [email protected]. Les données sont conservées pour la durée du contrat et jusqu'à trois (3) ans après son terme, sous réserve des obligations comptables.

Article 17 - Modification des CGV

La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du Devis. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV ; pour les prestations récurrentes, le CLIENT est informé par courriel et dispose de quinze (15) jours pour résilier ; à défaut, la modification est réputée acceptée.

Article 18 - Règlement amiable

En cas de litige, les Parties s'obligent à se rapprocher pour tenter de régler à l'amiable leurs éventuels différends, dans un délai de trente (30) jours, avant toute action contentieuse. Les prestations étant réservées aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le dispositif de médiation de la consommation n'est pas applicable.

Article 19 - Loi applicable et attribution de compétence

De convention expresse, les commandes de prestations sont régies par le droit français. A défaut de résolution amiable, attribution de compétence exclusive est faite au Tribunal de Commerce de Paris.

Article 20 - Dispositions diverses

Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV s'avère non valable ou inopposable, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.